Définitions

Produit visé : les appareils de réfrigération et de congélation, électriques ou alimentés au gaz, conçus et destinés à un usage commercial ou institutionnel, servant à la conservation ou à l’entreposage d’aliments ou de boissons, de moins de 300 kg, de plus de 2,5p³ et ne faisant pas parti intégrants d’un meuble.

Entreprise visée : les entreprises qui mettent en marché les produits visés à un utilisateur final.

Utilisateur final : commerce ou institution qui utilise le produit visé.

Mis en marché : produit introduit dans un commerce ou une institution. Celui-ci peut être donné, prêté, loué ou vendu.

Neuf : produit n’ayant jamais été utilisé, qui n’a jamais eu de propriétaire ou de locataire.

Usagé : produit ayant déjà été utilisé dans un autre établissement qui est vendu ou loué de nouveau.

Durée de vie : nombre moyen d’années que l’appareil est fonctionnel à partir de sa mise en marché.